Compte de profits et pertes confidentiel
Le droit, pour certaines sociétés, de déposer leur compte de profits et pertes sans qu'il soit publié.
Plusieurs dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2002 restreignent la publicité des comptes annuels. Lors du dépôt, une société peut cocher une case marquant comme confidentiel son compte de profits et pertes, ou son bilan et son compte de profits et pertes ensemble. Les soldes des comptes du plan comptable normalisé sont, eux, toujours confidentiels et ne sont jamais diffusés.
C'est un choix largement exercé : 51,7 % des exercices déposés depuis 2012 publient un bilan sans compte de profits et pertes. Un compte confidentiel est absent des données, il n'y figure pas à zéro — et Overit ne reconstitue jamais un montant que la source a retenu.
Cela ne rend pas ces sociétés opaques pour autant. Le bilan reste public, avec le total du bilan, les capitaux propres, les dettes — et le résultat de l'exercice, qui figure sous les capitaux propres. La confidentialité porte sur la façon dont le résultat a été obtenu, pas sur le résultat lui-même.
Le fait de publier ou non son compte de profits et pertes est en soi une information publique sur la société, et ce site l'indique pour chaque exercice.
D'où vient ce montant
Déduit de la présence ou de l'absence du compte de profits et pertes dans les fichiers de la Centrale des Bilans.