Capitaux propres

Les capitaux propres réunissent le capital souscrit, les primes d'émission, la réserve légale, les autres réserves, les résultats reportés des exercices antérieurs et le résultat de l'exercice en cours.

Toute société de capitaux luxembourgeoise doit affecter au moins 5 % de son résultat annuel à la réserve légale, jusqu'à ce que celle-ci atteigne 10 % du capital souscrit. Cette réserve est indisponible : elle ne peut pas être distribuée.

Des capitaux propres négatifs signifient que les dettes dépassent l'actif. Lorsque l'actif net descend en dessous de la moitié du capital souscrit, la loi impose de convoquer les associés pour statuer sur la dissolution éventuelle de la société. C'est l'un des rares chiffres d'un dépôt public à emporter une conséquence juridique directe.